Mediation judiciére
PROCÉDÉS
1. Le juge vous propose une médiation.
2. le juge désigne le nom d’un médiateur.
Le médiateur remplit sa mission en toute indépendance suivant le processus de la médiation et dans le respect absolu du principe de la confidentialité.
La médiation est possible à tout moment de votre procès.
La médiation doit aboutir dans un délai de 03 mois renouvelable une fois.
Le procès ne subira aucun retard.
3. Le juge consacre le procès-verbal d’accord par ordonnance non susceptible de recours.
Ce procès-verbal constitue un titre exécutoire.